J.O. 123 du 28 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mai 2005 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

NOR : SANG0521176A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de de la parité et de l'égalité professionnelle et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n 2002-552 du 19 avril 2002, modifié par le décret n 2003-419 du 7 mai 2003 et par le décret n 2005-559 du 27 mai 2005, instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté, en ce qui concerne les emplois en administration centrale.

Article 2


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

La ministre de la parité

et de l'égalité professionnelle,

Nicole Ameline

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé





A N N E X E

A. - Emplois en administration centrale


1. Les rubriques numérotées de 1° à 5° sont numérotées de 2° à 6° à compter du 9 février 2005.

2. La rubrique « 1° » devient à compter du 9 février 2005 :


1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 30





3. Les rubriques numérotées « 3° » et « 4° » sont modifiées comme suit :


3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué


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4° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet


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